Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, la SCI Espace Boyer, représentée par Me Jonathan Vandenhove, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sous les plus expresses

Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une

la mission de l'expert selon les termes de son mémoire, de mettre les frais d'expertise à la charge de M.

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

En conséquence, les conclusions d'appel en garantie présentées contre la société Bois et Charpentes de l'Est ne sont pas irrecevables au seul motif que cette dernière société a été dissoute et radiée du

; dès lors, l'expertise n'a plus aucune utilité.

De ce seul fait, ces désordres lui sont imputables. 6.

Le centre hospitalier ne démontre pas que les constats établis postérieurement à la désignation de l'expert judiciaire auraient présenté un intérêt pour l'établissement des responsabilités que l'expertise

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de Mme B et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 8.

La seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense toutefois pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

à ce que la mesure d'expertise soit complétée suivant les termes de son mémoire, de prendre acte de ses expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise, de dire que l'expert convoquera les

B les frais d'expertise.

en cours d'expertise mais sollicite qu'il soit donné acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur cet appel en cause et demande que les dépens soient laissés à la charge du

Sur les appels en garantie : 6.

Elle fait valoir que : - le complément d'expertise demandé est une nouvelle demande expertale ; - la mission de l'expert est terminée, il ne peut être sollicitée d'extension ; - le délai de garantie

lecture du panneau d'affichage, l'importance et la consistance du projet ou d'affecter leur capacité à identifier, à la seule lecture de ce panneau, le permis et l'administration à laquelle il convient

Alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent seulement compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu par le tympan sur une durée déterminée, il y a lieu de prendre également en compte, pour l'appréciation

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Sur la mise hors de cause de la MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles : Peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions citées au point 1, non seulement les personnes

Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 7 - Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport et de