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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401837_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401840_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301246_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401836_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000535_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205920_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201372_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100259_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301155_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101140_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100642_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300931_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il y a donc lieu de calculer les intérêts dus comme en matière indemnitaire soit à compter de la date de première demande ainsi qu'il est prévu par l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200745_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307635_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506040_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400125_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500804_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 117