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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204893_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501725_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la décision du 2 septembre 2024 du président du tribunal donnant délégation à Mme B pour exercer les pouvoirs mentionnés à l'article R.351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323306_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511334_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En vertu des articles L. 112-1 à L. 112-5 et L. 351-1 à L. 351-5 de ce code, cette mission de service public de l’éducation s’exerce en principe au sein d’établissements scolaires et, si nécessaire, au
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2008841_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 351-14 du même code, dans ses dispositions applicables au présent litige, dispose que : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins eux mois consécutifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302897_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : / -soit au titre de l'article L. 13 ; / -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; / -soit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503138_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500567_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielleChambre 1
DTA_2201310_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2008909_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-8 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008850_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini
Source officielle5e chambre
ée commisec/M. A
DTA_2301924_20250206
6 février 2025
6 février 2025
engagées en lien avec ces violences ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502501_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402720_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative et au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503622_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2300610_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officiellePage 28 sur 176