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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le permis tacite a été retiré en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est entaché d'aucune
Source officielleCH 1 JU
DTA_2201836_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203909_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100638_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le respect des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bidart une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301905_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203247_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon le premier alinéa de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501719_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601715_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308793_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle9ème chambre
DTA_2307688_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300585_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme, et notamment la mention des délais de recours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203106_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208160_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203584_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne serait pas datée en méconnaissance de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 211-5 du code des relations
Source officiellePage 28 sur 375