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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502462_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001696_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000511_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121384_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle9ème chambre
DTA_2311816_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2103934_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du
Source officielle3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle3ème chambre
DTA_2100329_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209478_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2108033_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
duquel : " () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208625_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise pas l’objet réel du litige ; elle est irrecevable au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2202817_20240201
1 février 2024
1 février 2024
civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503337_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des procédures civiles
Source officielle1ère chambre
DTA_2102497_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115737_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
57 de de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors applicables, combinées à celles de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200749_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
1 février 2023
F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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