CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401948_20240325
25 mars 2024
La société civile immobilière (SCI) Correia demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311039_20250626
26 juin 2025
D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506659_20250730
30 juillet 2025
le maire de la commune de Willems l'a mis en demeure sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité à la déclaration
1ère Chambre
DTA_2000792_20221013
13 octobre 2022
Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre est engagée en raison d'une part, sur le fondement notamment de l'article 1240 du code civil, de l'éviction irrégulière de la société Mak2com et d'autre part, sur le
Asile - 15 jours
DTA_2208693_20220727
27 juillet 2022
Bouchardon, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CHAMBRE 1
DTA_2201514_20240415
15 avril 2024
Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant
7ème chambre
DTA_2209337_20240209
9 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400588_20250915
15 septembre 2025
général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
mars 1964 et doit être imposée en Belgique en application de l’article 18 de cette convention ; - l’article 3 de la convention franco-belge doit être lu comme faisant référence aux lois civiles pour
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400017_20240111
11 janvier 2024
L. 412-6 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le jugement civil rendu le 3 octobre 2023 ; ' elle méconnaît les stipulations de l'article 6 paragraphe 2 de la convention européenne
5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2213555_20230214
14 février 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DTA_2012021_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 susvisé : " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les
Chambre 1
DTA_2300482_20240531
31 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2504931_20251002
2 octobre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 744-2 du même code : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur
DTA_2601850_20260316
16 mars 2026
peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans
3ème Chambre
DTA_1908258_20221011
11 octobre 2022
de harcèlement moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200614_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
6ème chambre
DTA_2304163_20250528
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2307857_20251119
19 novembre 2025
Vu : le code civil ; le code général de la fonction publique ; le code de procédure pénale ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le code de justice administrative.
Page 28 sur 63