Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304974_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202832_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article L. 345-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502274_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502316_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500669_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500670_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleChambre 3
DTA_2200129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.
Source officielleChambre 3
DTA_2200130_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500181_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512461_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306765_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En vertu de l'article R. 311-15 de ce même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 3421-4 de ce code prévoit également que : " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400174_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la
Source officielle5ème chambre
DTA_2300214_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, l'article L. 341-1 du code pénitentiaire énonce que le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402223_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204036_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, 344, 345, 346, 934, 937, 940, 941 et 972, classées en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Bédarrides.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2200153_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328113_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
d'urgence de manière pérenne et adaptée à la scolarisation des deux filles, assorti d'un accompagnement social, au titre des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416872_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officiellePage 28 sur 781