L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 423-23 du même code ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’hôte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 613-1 du code de l’éducation, de l’article 18 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence et de l’article 13 de l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a commencé à courir au plus tard le 27 mars 2023, date à laquelle le pli contenant

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.