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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2403807_20251118
18 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
5ème Chambre
DTA_2105116_20240723
23 juillet 2024
procédure contradictoire préalable " et aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à
4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2006782_20230411
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " (). / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
3ème Chambre
DTA_1905021_20221019
19 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2305299_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512478_20250704
4 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
DTA_2105787_20241112
12 novembre 2024
ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202915_20240612
12 juin 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme et L. 562-5 du code de l'environnement ; - les travaux d'affouillements et de terrassements engagés par M.
2ème chambre
DTA_2208497_20251009
9 octobre 2025
Une lettre du 8 janvier 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
DTA_2201292_20240530
30 mai 2024
A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
DTA_2302309_20250306
6 mars 2025
DTA_2103725_20240130
30 janvier 2024
code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalables ; - il méconnait les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme
1ère chambre
DTA_2002755_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500880_20260114
14 janvier 2026
C..., représenté par Me Mbouhou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du permis de construire
DTA_2200428_20231108
8 novembre 2023
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) à lui
DTA_2102702_20230928
28 septembre 2023
E B, agissant en son nom propre et en tant que représentant de sa mère, Mme D B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de non opposition du 13 mars 2021
DTA_2101947_20220713
13 juillet 2022
requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206816_20250220
20 février 2025
En troisième lieu, aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-4 du code de l'urbanisme : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les
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