Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Dans ces conditions, et alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle du requérant, l'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent

de ses notes pour le semestre 6 ; cette décision porte atteinte à son honneur et à sa réputation ; en raison de cette décision, il a été suspendu du poste bénévole qu'il occupait au sein du PACT (projet

Il appartient à l’autorité administrative de déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

fonctions susmentionnées ; (…) Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle () ". 3.

Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme établie.

Toutefois, par la seule production d’une attestation sur l’honneur de vie commune datée du 7 février 2024, du certificat de résidence algérien de sa compagne, de l’acte de naissance de ses deux enfants

Dans ces conditions, il ne peut être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a considéré que les poursuites dont il fait l'objet caractérisaient

d'existence causés par ces agissements anormaux, 10 000 euros pour l'atteinte à l'honneur et à sa réputation.

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre l'arrêté en litige, le préfet a porté une atteinte

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre l'arrêté en litige, le préfet a porté une atteinte

A B, représenté par Me Regnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de

Elle produit plusieurs factures émises en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, puis deux attestations sur l'honneur non dépourvues de valeur probante établies les 30 octobre 2020 et 16 janvier 2021 par l'auteur

A... et au Conseil national des activités privées de sécurité. Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Par une décision du 17 mai 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a retiré l'agrément dont bénéficiait M.