de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

S'agissant de la carte d'identité consulaire, le préfet indique qu'elle a été établie au vu des documents précédents non probants.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bureau, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, - et les conclusions de M. Heintz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

public.

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à M.

pas une menace pour l’ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". 6.

Le préfet de police fait valoir que la présence de l'intéressé sur le territoire constitue une menace à l'ordre public et qu'il convient donc de lui retirer sa carte de résident.

Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

public.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

B la délivrance d'un titre de séjour étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité du fait de l'inexistence d'une telle décision.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Par suite, en se fondant sur la seule condamnation du 9 novembre 2020 pour considérer que le comportement du requérant représentait une menace pour l'ordre public, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les

En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque

public, la réserve d'ordre public s'appliquant systématiquement lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour.

Par un courrier du 22 août 2023, les parties ont été informées que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre la mesure