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6 467 résultats pour « contrôle du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206800_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

judiciaire, son courrier du 3 mai 2022 adressé à ce procureur de la république portant sur un refus d'enregistrer sa plainte.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100582_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B défendeur au présent procès, il y a lieu pour le présent tribunal de communiquer l'entière procédure au procureur de la République compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302466_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

que l'avis d'information ne soit transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, seul compétent ; - les opérations de contrôle menées par des contrôleurs méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302786_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que, victime d'hommes politiques influents, il a déposé plainte auprès du commissariat de police de Grasse, du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse et du procureur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501244_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : /1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415739_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'information au procureur de la République du parquet national anti-terroriste et du procureur de la République

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201048_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

moyens ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - le CNAPS est incompétent pour contrôler une installation classée ; - le procureur de la République n'a pas été régulièrement notifié de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201330_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. / Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101852_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. / Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100654_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Gauthier contre le refus que la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a opposé à sa demande de carte professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501302_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. /

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203078_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de la République () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402155_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, en violation de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; •la mesure contestée procède d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603614_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000962_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'un avis de contrôle a été adressé par courrier électronique au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne le 17 février 2019 alors que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500023_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En deuxième lieu, la circonstance que le ministre de l'intérieur n'aurait pas informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent est sans incidence

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TA

4ème Chambre

DTA_2500709_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - il

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604723_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article L. 228-2 du même code prévoit que « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502014_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2024 par laquelle le procureur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502074_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois. Fait à Orléans, le 30 avril 2025.

Source officielle

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