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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206800_20220928
28 septembre 2022
judiciaire, son courrier du 3 mai 2022 adressé à ce procureur de la république portant sur un refus d'enregistrer sa plainte.
1ère chambre bis
DTA_2100582_20231130
30 novembre 2023
B défendeur au présent procès, il y a lieu pour le présent tribunal de communiquer l'entière procédure au procureur de la République compétent pour en connaître.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302466_20231113
13 novembre 2023
que l'avis d'information ne soit transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, seul compétent ; - les opérations de contrôle menées par des contrôleurs méconnaissent
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302786_20230828
28 août 2023
Il soutient que, victime d'hommes politiques influents, il a déposé plainte auprès du commissariat de police de Grasse, du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse et du procureur
1ère Chambre
DTA_2501244_20250214
14 février 2025
de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : /1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un
8ème chambre
DTA_2415739_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'information au procureur de la République du parquet national anti-terroriste et du procureur de la République
6ème Chambre
DTA_2201048_20230523
23 mai 2023
moyens ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - le CNAPS est incompétent pour contrôler une installation classée ; - le procureur de la République n'a pas été régulièrement notifié de
2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. / Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
4ème chambre
DTA_2100654_20231109
9 novembre 2023
Gauthier contre le refus que la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a opposé à sa demande de carte professionnelle.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501302_20250505
5 mai 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. /
DTA_2203078_20241105
5 novembre 2024
de la République () ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402155_20240705
5 juillet 2024
de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, en violation de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; •la mesure contestée procède d'un
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603614_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent
DTA_2000962_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'un avis de contrôle a été adressé par courrier électronique au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne le 17 février 2019 alors que
DTA_2500023_20250121
21 janvier 2025
En deuxième lieu, la circonstance que le ministre de l'intérieur n'aurait pas informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent est sans incidence
4ème Chambre
DTA_2500709_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - il
ORTA_2604723_20260320
20 mars 2026
L’article L. 228-2 du même code prévoit que « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502014_20250131
31 janvier 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2024 par laquelle le procureur
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502074_20250430
30 avril 2025
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois. Fait à Orléans, le 30 avril 2025.
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