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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101229_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2114492_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de son article 6 : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Magistrat M. FAY
DTA_2306270_20250131
31 janvier 2025
qu'il avait déjà formé un recours gracieux ayant fait l'objet d'une décision et qu'il lui appartenait de saisir le tribunal de céans s'il entendait la contester.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
de non-opposition à déclaration préalable du 31 mars 2023 ; - la décision par laquelle le maire de Meillac refuse d’abroger l’arrêté du 8 décembre 2023 est dépourvue de base légale et se fonde sur un
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225794_20250703
3 juillet 2025
X est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 en tant qu'il comporte les noms de Mme P et de MM. AF, AI et G.
2ème Chambre
DTA_2003370_20231025
25 octobre 2023
Cette dernière décision mentionne des voies et délais de recours nouveaux, précisant en particulier que la juridiction administrative pourra être saisie dans un délai de deux mois à compter de la décision
Juge unique 8
DTA_2203222_20240611
11 juin 2024
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
5ème Chambre
DTA_2023888_20220920
20 septembre 2022
L'article L. 1311-2 du même code prévoit que " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601002_20260212
12 février 2026
13 janvier 2026 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte, à l’administration de procéder au réexamen de sa situation et de rendre une nouvelle décision
8e Section - MESD
DTA_2419650_20240806
6 août 2024
Le d) du 3 de l'article 8 de la directive ne mentionne à ce titre que de manière indicative et non limitative la circonstance que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile
2ème chambre
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
C demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir : 2.
8ème chambre
DTA_2113791_20230713
13 juillet 2023
Dans ces conditions, cette circonstance ne prive pas d'objet les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ni en tout état de cause ne rend irrecevable la requête.
CHAMBRE 3
DTA_2402601_20250604
4 juin 2025
La société fait valoir que : - le maire ne justifie pas d'une qualité pour agir au nom de la commune dans la présente instance ; - elle ne justifie pas non plus de son intérêt pour agir en ne précisant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2117904_20231215
15 décembre 2023
regardé comme étant dirigé non pas contre cette dernière décision mais contre la décision initialement prise par le ministre.
Juge social
DTA_2405250_20260506
6 mai 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou
DTA_2109325_20250611
11 juin 2025
Cette déclaration a fait l'objet, le 7 juin 2021, d'un arrêté de non-opposition du maire de la commune précisant, en son article 2, que la circulation sur le chemin rural ne devait pas être entravée conformément
ORTA_2507597_20250813
13 août 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
DTA_2502709_20260213
13 février 2026
Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, dispose d’une délégation de signature du préfet du Var à l’effet de signer, notamment « tous actes, décisions (…) en matière de police des
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306607_20230713
interrégional des services pénitentiaires a bien signé en son nom propre au lieu de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice seul compétent pour édicter les décisions attaquées ; il a
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