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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101229_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2114492_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de son article 6 : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2306270_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

qu'il avait déjà formé un recours gracieux ayant fait l'objet d'une décision et qu'il lui appartenait de saisir le tribunal de céans s'il entendait la contester.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de non-opposition à déclaration préalable du 31 mars 2023 ; - la décision par laquelle le maire de Meillac refuse d’abroger l’arrêté du 8 décembre 2023 est dépourvue de base légale et se fonde sur un

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225794_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

X est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 en tant qu'il comporte les noms de Mme P et de MM. AF, AI et G.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003370_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Cette dernière décision mentionne des voies et délais de recours nouveaux, précisant en particulier que la juridiction administrative pourra être saisie dans un délai de deux mois à compter de la décision

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203222_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2023888_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article L. 1311-2 du même code prévoit que " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601002_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

13 janvier 2026 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte, à l’administration de procéder au réexamen de sa situation et de rendre une nouvelle décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2419650_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Le d) du 3 de l'article 8 de la directive ne mentionne à ce titre que de manière indicative et non limitative la circonstance que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113791_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans ces conditions, cette circonstance ne prive pas d'objet les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ni en tout état de cause ne rend irrecevable la requête.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402601_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

La société fait valoir que : - le maire ne justifie pas d'une qualité pour agir au nom de la commune dans la présente instance ; - elle ne justifie pas non plus de son intérêt pour agir en ne précisant

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2117904_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

regardé comme étant dirigé non pas contre cette dernière décision mais contre la décision initialement prise par le ministre.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2405250_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109325_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Cette déclaration a fait l'objet, le 7 juin 2021, d'un arrêté de non-opposition du maire de la commune précisant, en son article 2, que la circulation sur le chemin rural ne devait pas être entravée conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507597_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502709_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, dispose d’une délégation de signature du préfet du Var à l’effet de signer, notamment « tous actes, décisions (…) en matière de police des

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TA

5ème Chambre

DTA_2207302_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306607_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

interrégional des services pénitentiaires a bien signé en son nom propre au lieu de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice seul compétent pour édicter les décisions attaquées ; il a

Source officielle

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