Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation

A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d’un défaut d’examen de sa situation et d’une erreur manifeste d'appréciation ; il présente les garanties nécessaires

C..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet des Vosges a ordonné son assignation à résidence dans le département des

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas tenu compte

Il soutient que : – l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; – il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; – il comporte des allégations inexactes sur sa situation ; –

B... est fondé à soutenir que le préfet, qui n’a pas examiné sa demande sur les fondements sollicités de l’accord franco-algérien, a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de sa situation

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M.

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen personnel et complet de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence algérien est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle est

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation en droit et en fait. 3.

En refusant l'octroi d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d'un défaut d'examen.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Il ne résulte pas des termes de l’arrêté attaqué que la préfète aurait entaché ses décisions d’un défaut d’examen de la situation particulière

sa décision d'un défaut d'examen en indiquant que sa demande de titre était incomplète et qu'elle ne pouvait être enregistrée.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen car sa demande, fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.

défaut d'examen particulier ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'application des articles L.224-2 et L.224-7 du code de la route ; - la décision est entachée d'une

Elle soutient que : s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d’un défaut d’examen et méconnait les dispositions de l’article

Il soutient que cette décision : - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 3.