de direction de la fonction publique hospitalière a implicitement refusé de lui délivrer l’autorisation d’exercer en France la médecine dans la spécialité anesthésie-réanimation, ensemble la décision

Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ".

Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, la SA Intrasense, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) d’être remboursée du crédit impôt innovation pour

Par la présente requête, il conteste le montant de sa pension de retraite et demande au tribunal la prise en compte de trimestres supplémentaires. 2.

C, qui s'est engagé dans la marine nationale en 2009, a intégré le corps des officiers spécialisés de la marine dans la spécialité " renseignement - relations internationales " le 16 novembre 2020.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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A ont demandé l'annulation de la décision attaquée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

la régularisation perçue ne correspond pas à la demande formulée par la requérante.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, la SARL Arconance, représentée par Me Destarac, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par décision du 21 février 2022, le bureau d'aide juridictionnel a rejeté la demande de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

spécialité, à l'étranger comme en France.

B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et à demander à ce que sa pension de retraite soit liquidée en prenant en compte un tel niveau de rémunération, ainsi que les intérêts au taux

A C, représenté par Me Feltesse, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné le renouvellement de son affectation

A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels