A, que le 26 avril 2023, les autorités suédoises ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait

Le ministre a fondé sa décision sur le fait que le requérant a été condamné à onze reprises pour des faits liés aux stupéfiants, des faits de violence et de menaces de mort commises en récidive sur des

qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Elle demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l’arrêté attaqué, qui font état des éléments de fait propres à la situation de l’intéressé, que le préfet n’aurait pas procédé

sera jugée dans un délai de dix mois ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

E D demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations, des 21 et 24 octobre 2022, par lesquelles le

A B, représenté par Me Branchet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A B , représenté par Me Taiebi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 25

mêmes moyens.

Par la première requête, la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) des Landes demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel

D B demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le directeur de

est pas de nature à établir la matérialité de faits constitutifs de harcèlement moral.

B..., représenté par la Selarl Astelia avocats (Me Louche), demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Dreyer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Elle demande au juge des référés de suspendre la décision de rejet née du silence gardé par le recteur sur sa demande. Sur la demande de suspension : 3.