C occupant l'appartement A2 018, résidence " Condorcet " situé 4 chemin Peydavant à Talence, de libérer les lieux sans délai. 2.

C B dit A se maintient dans l'appartement depuis cette date. 4.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion : 4.

Ainsi, en l'état du dossier, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 8.

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 8.

C B et de leur fille H G C, de l'appartement mis à leur disposition par le CADA AIR de Tourcoing. 2.

Par la suite, il est retourné dans son appartement en forçant la serrure de la porte d'entrée pour y accéder.

H ainsi que de tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé résidence les Forges, appartement 157, au 31 rue Auguste Lansier à La Roche-sur-Yon

En outre, si l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'expulsion par un arrêté du 24 décembre 1975, le préfet ne produit aucun élément de nature à préciser les faits à l'origine de cette expulsion et l'arrêté

- La demande d'expulsion de M.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de La Réunion a accordé le concours de la force publique au commissaire de justice chargé de l'exécution de son expulsion

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion

, à raison d’un appartement par niveau.

Les intéressés s'étant maintenus dans les locaux, le préfet de la Guyane demande leur expulsion sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Mme B était locataire depuis le 1er octobre 2004 d'un appartement situé 629, avenue Jean Marchand à Villeneuve-Loubet.

Le concours de la force publique a été requis pour procéder à l’expulsion de Mme D... le 14 octobre 2021.

Par une décision du 31 mars 2022, l'administrateur provisoire du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a prononcé l'exclusion de M.

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion