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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La taxe déduite par la requérante au titre de ces facturations s'est élevée, respectivement pour chacune de ces périodes, à 12 918 et 12 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309483_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
29 juin 2023, accompagnés d’un relevé de constatations, remis en mains propres le lendemain à Mme B..., cette dernière a été informée, de façon précise et circonstanciée, des faits reprochés de facturations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501437_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
suite nécessairement illégale, des nouvelles règles issues de l'accord national des centres de santé, dans sa version résultant de l'avenant n° 5 du 30 novembre 2023, publié le 15 mars 2024 ; la facturation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300372_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
. / Ne sont pas inclus aux prestations d’entretien et font l’objet de facturations spécifiques : / - les travaux de modernisation ou de mise en conformité des appareils avec les règlements qui seraient
Source officielle7ème chambre
DTA_2208512_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004108_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
géologique de prédisposition des sols à ce phénomène et, d'autre part, un facteur météorologique déclenchant, une sécheresse anormale, ces critères étant cumulatifs.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402026_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments ; b) des facteurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501445_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par une requête enregistrée le 1er février 2025, Mme C B conteste le titre de recette émis le 14 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne d'un montant de 33,46 euros correspondant à une facturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533844_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts a refusé de rectifier la facturation du 26 mars 2024 et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402968_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient qu’elle n’a pas à payer la somme mise à sa charge dès lors que sa fille n’a pas bénéficié de l’accueil périscolaire au mois de septembre 2023 et que la facturation résulte d’une erreur des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208634_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A B, représenté par Me Clément Dormieu demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15,46 euros au titre du surplus de facturation relative à l'accès à un bouquet de chaînes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211903_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la société Gamblin Déménagements, le règlement à titre provisionnel au titre des redevances d'occupation, du dépôt de garantie ainsi que de la re-facturation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213530_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ile, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne a décidé de modifier les tarifs de facturations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214827_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
par Me Amson demande au tribunal : 1°) de condamner la société Gamblin et Cie à lui régler, à titre provisionnel, au titre des redevances d'occupation, du dépôt de garantie ainsi que de la re facturation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307268_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Toutefois, le 27 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a rétroactivement ouvert ces mêmes droits, permettant par la même au service de facturation de prendre en compte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400470_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la compagnie aérienne " Transavia " à lui verser la somme de 35 euros en réparation du préjudice correspondant à la facturation d'un bagage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308904_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
réexamine la situation d'un de ses clients, auquel le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " a été retiré, au vu des justificatifs qu'elle entend apporter quant à la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201164_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la facturation de la consommation d'eau au titre de la période courant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 à Montegrosso.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201974_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse en ce qui concerne des facturations d'eau et d'assainissement et des saisies sur salaires effectuées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512126_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... à la régie Noréade, relative à la facturation du service de l’eau, concerne les relations entre le gestionnaire d’un service public à caractère industriel et commercial, et un usager.
Source officiellePage 28 sur 347