S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

A soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision

E, ressortissant géorgien né le 9 août 1966, est entré en France le 30 septembre 2021.

algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : (…) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instance n°2312632, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2023.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante

D'une part, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police se serait estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège de l'OFII. D'autre part, M.

En premier lieu, par une décision du 1er décembre 2021 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement mise en ligne sur le site de l'OFPRA le même jour, Mme B A, cheffe de bureau, a reçu délégation afin

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision contestée, que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision

sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante au regard

C..., ressortissant algérien né le 17 décembre 1998, déclare être entré irrégulièrement en France en 2020.

dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs.

Elle soutient que : - L'arrêté attaqué : * est insuffisamment motivé ; * est entaché d'un défaut d'examen personnel et sérieux de sa situation.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 3 octobre 2016, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 15 septembre 2021 a été signée par M.

la situation de M.

En premier lieu, la décision en litige a été signée par M.

erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.