CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206080_20251001
1 octobre 2025
Dans ces conditions, l’EURL FMG Architecte ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, du dispositif institué par les dispositions précitées.
8ème chambre
DTA_2007607_20230217
17 février 2023
Mme B, ingénieure d'étude de 2ème classe chargée des relations partenariales/entreprises au sein de l'université de Lille, s'est vue notifier le 6 janvier 2020 la décision du 9 décembre 2019 par laquelle
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221667_20221209
9 décembre 2022
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer son titre de séjour mention " recherche d'emploi/création d'entreprise
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303374_20230309
9 mars 2023
B intègre les effectifs de cette société, son absence générant des difficultés de fonctionnement au sein de l'entreprise, une désorganisation du travail, une perte de chiffres d'affaires et une impossibilité
ORTA_2308318_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que sa carte de séjour mention " recherche d'emploi-création d'entreprise " est arrivée à expiration le 10 janvier 2022 et qu'il se trouve
ORTA_2308628_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors que sa carte de séjour portant mention " recherche d'emploi-création d'entreprise " est arrivée à expiration le 10 janvier 2022
DTA_2204890_20251203
3 décembre 2025
A... constituent des dépenses de personnel au sens du b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.
DTA_2203020_20251203
remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage fiscal institué par l’article 244 quater B du code général des impôts.
10ème chambre
DTA_2115639_20221018
18 octobre 2022
a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois décembre 2020 et de janvier 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401014_20240419
19 avril 2024
(Seine-Saint-Denis).
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605187_20260330
30 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation
Juge unique 7
DTA_2100999_20230515
15 mai 2023
Mme B, propriétaire d'un logement situé au sein de la station de ski des Arcs 2000, à Bourg-Saint-Maurice, a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020.
3ème Chambre
DTA_2001121_20220721
21 juillet 2022
F et à Mme C, lesquels justifient des démarches entreprises en ce sens, un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence. 9.
2 ème Chambre
DTA_2300531_20230612
12 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 11 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime rejetant la demande d'admission au séjour de M.
DTA_2003602_20230612
Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
1ère Chambre
DTA_2400747_20260129
29 janvier 2026
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
ORTA_2302231_20230712
12 juillet 2023
à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, et de le décharger de l'obligation de payer les sommes
4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
ces mêmes dispositions, les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une
DTA_2303570_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2218373_20230601
1 juin 2023
en vue de la préparation d'un " Bachelor " en management et gestion des entreprises, qu'elle s'est inscrite, au titre de l'année 2019-2020, en troisième année de " Bachelor " au sein de l'Ascencia Business
Page 28 sur 195
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.