préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; à son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Elle soutient que : - elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2021 ; - elle était en droit d'établir sa perte de chiffres d'affaires en se prévalant du chiffre d'affaires du mois de décembre 2019

C A et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Nantes, le 8 janvier 2024. Le juge des référés, B. ECHASSERIEAU La greffière, M.C.

sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. () ". 3.

Elle fait ainsi état d'une perte de chiffre d'affaires cumulée de 160 592 euros pour trois mois, entraînant, eu égard aux charges fixes qu'elle doit continuer à supporter, un solde négatif de trésorerie

Elle fait ainsi état d'une perte de chiffre d'affaires cumulée de 160 592 euros pour trois mois, entraînant, eu égard aux charges fixes qu'elle doit continuer à supporter, un solde négatif de trésorerie

Elle fait ainsi état d'une perte de chiffre d'affaires cumulée de 160 592 euros pour trois mois, entraînant, eu égard aux charges fixes qu'elle doit continuer à supporter, un solde négatif de trésorerie

Elle soutient que : - elle fait valoir son droit à l'erreur, puisqu'elle a sollicité l'aide au titre du fonds de solidarité en demandant que celle-ci soit calculée en référence au chiffre d'affaire mensuel

dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni

Elle soutient que : -Au titre des années 2007 à 2011, elle n'avait pas la maîtrise de l'affaire et, subsidiairement, la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires générée par celle-ci retenue par

L’affaire devrait être jugée par la 4e chambre durant la première quinzaine du mois de décembre 2025.

de l’article L.612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il peut faire valoir des circonstances humanitaires ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’

C en master I Droit des affaires - Parcours techniques de restructuration des entreprises en difficulté dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

F E présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M. H C, Mme B C, M.

Testori, greffière d'audience : - le rapport de Mme Hunault, juge des référés ; - les observations de Me Ciaudo, représentant la SARL Groupe Officium, qui a repris les faits, moyens et conclusions

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition est remplie, dès lors qu'il est convoqué le 3 juin 2024 à une audience du Juge aux affaires familiales du tribunal judicaire d'Amiens, dans le cadre

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de la défense et le caractère contradictoire de la procédure ; - elle est entachée d’erreurs de fait et d’une erreur de droit concernant les adresses IP ; - elle est entachée d’une inexacte application

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