Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14, et en l'absence de contestation du bienfondé des autres chefs de rectification, que le service doit être regardé comme établissant le bienfondé des rectifications

déclarées, il résulte de l'instruction que l'administration a analysé les déclarations de bénéfices non commerciaux effectuées par M. et Mme A, a déterminé les recettes ne résultant pas de l'activité

Si les requérants font valoir que cette somme résulte d'opérations relevant du régime de l'auto-liquidation prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, cette circonstance

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

de la requête.

D'autre part, il résulte de l'instruction que le contribuable a accepté tacitement les rectifications qui lui ont été notifiés par les propositions de rectifications.

Il résulte également ces termes de ces deux propositions de rectifications que les reprises de TVA et de charges non déductibles sont fondées sur les écritures comptables brutes de la société, pour lesquelles

A... font obstacle à l’exécution de la décision implicite rejetant sa demande de rectification de ses données personnelles.

a rejeté la requête qu'elle avait formée contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours préalable formé contre la

En deuxième lieu, d'une part, si la société requérante soutient que la proposition de rectification ne mentionne pas les conséquences financières des rectifications, il résulte de l'instruction que l'administration

Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification n° 2120 adressée le 9 mai 2017 à M.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de la SAS Picardo Shannon doit être rejetée.

Il résulte de l’instruction que pour procéder à la rectification des bénéfices non commerciaux de Mme A... au titre des années 2014 et 2015, à hauteur respectivement de 17 667 euros et de 18 436 euros,

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A et M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 4 mai 2021 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux du 12 juillet

Les requêtes enregistrées sous les nos 2109572 et 2114801 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais de l'instance : 12.

Il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas ouvert de droit à la réunification familiale en faveur des frères et sœurs d'un réfugié mineur en dehors du cas où ils accompagnent leur ascendant

sur les exercices contrôlés, il a pu regarder cette comptabilité comme non probante et, par suite, la rejeter. 5.