Au soutien de son moyen, le syndicat Sud éducation 94 invoque les dispositions d'une circulaire du ministère de la fonction publique du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps

la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des articles 21-16, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil et de la circulaire

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant. 4.

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Vu : - l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ; - la circulaire du 7 juin 2023 relative à la mise en œuvre des bourse Talents pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice

Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en fait et droit ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de la circulaire du 10 aout 2021.

d'un pays de destination. 2°) d'enjoindre au préfet de B de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour sur le fondement de la circulaire

ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux du 13 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au CROUS de Paris de le réadmettre en résidence jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13.

Sur la légalité des décisions de refus de titre de séjour : 3.

financières immédiates en ce que la fondation 30 millions d'amis refuse d'aider la structure actuelle en raison de sa dénomination d'élevage de catégorie B ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, par un arrêté du 1er septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de

risque immédiat de mise à la rue sans solution de relogement et se trouve dans une situation sociale aggravée par des violences et une extrême précarité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Sur la légalité externe : En ce qui concerne l'irrégularité de la procédure disciplinaire : Quant à l'horaire de l'audition : 2.