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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407937_20240801
1 août 2024
d'Aucy, à la société D'Aucy France et à la société Conserves France SA, en qualité de fabricants de conserves de légumes, de communiquer les documents suivants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
ORTA_2407938_20240801
ORTA_2407966_20240801
3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".
DTA_2000717_20230614
14 juin 2023
En l'absence de toute disposition législative définissant les actes ou opérations qui, au regard de la loi fiscale, doivent être regardés comme constitutif d'une livraison, il y a lieu de se référer à
DTA_2000718_20230614
1ère CHAMBRE
DTA_2200177_20221104
4 novembre 2022
sous le n° 2200177, l'EURL BTP Sud, représentée par la société d'avocats Lexal SARL, demande au tribunal : 1°) d'annuler le bon de commande du 30 décembre 2021 portant sur l'approvisionnement et la livraison
Chambre 2
DTA_2200222_20240502
2 mai 2024
Noel a été regardé par le service comme exerçant une activité occulte d'avocat en France. Concomitamment, M.
4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
La déduction peut être opérée : / a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures () ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200737_20221108
8 novembre 2022
présidente, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser, à titre principal, la somme de 12 749,20 euros, majorée des intérêts de retard
3ème chambre
DTA_2100342_20230324
24 mars 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ; () ". 21.
2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
En l'absence d'intermédiaire participant à la transaction, le service a regardé M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301455_20230525
25 mai 2023
procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard
1re Section - 3e Chambre
DTA_2307083_20250528
28 mai 2025
comme n'ayant pas eu pour contrepartie une livraison de bien ou une prestation de service et n'étant par suite pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. 10.
DTA_2600311_20260205
5 février 2026
économiquement la plus avantageuse ; le département se contredit en affirmant désormais dans son mémoire qu’il attendait pour chaque prix unitaire un prix au forfait ; les prix unitaires le sont au regard
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. () 3° Sont également considérés comme livraisons de biens : () d) La
5ème Chambre
DTA_1910114_20230203
3 février 2023
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel
6ème Chambre
DTA_2205359_20250128
28 janvier 2025
des buts poursuivis ; - dès lors que seule son usine est concernée par cette interdiction et au regard de l'impact sur son activité, l'arrêté crée une rupture d'égalité devant les charges publiques
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
A B, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la période de janvier
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