de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».

peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause

Dès lors que l'indu litigieux trouve sa cause dans de fausses déclarations de M.

aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

d'année au titre des années 2021 et 2020, comportent la mention du prénom, du nom et de la qualité de Guillaume Lacroix, directeur de la caisse, ils sont dépourvus de toute signature.

d'année au titre des années 2021 et 2020, comportent la mention du prénom, du nom et de la qualité de Guillaume Lacroix, directeur de la caisse, ils sont dépourvus de toute signature.

d'année au titre des années 2021 et 2020, comportent la mention du prénom, du nom et de la qualité de Guillaume Lacroix, directeur de la caisse, ils sont dépourvus de toute signature.

d'année au titre des années 2021 et 2020, comportent la mention du prénom, du nom et de la qualité de Guillaume Lacroix, directeur de la caisse, ils sont dépourvus de toute signature.

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 4.

C mais de celle de la caisse d'allocations familiales du Nord. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Sur le montant des retenues opérées par la caisse d'allocations familiales de l'Oise : 11.

A a sollicité et obtenu le bénéfice de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, à compter de janvier 2016.

Mme B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Toutefois, la caisse d'allocations familiales de l'Isère fait valoir en défense, sans être contredite, que l'indu d'allocation de logement familiale de 420 euros mentionné par la requérante concerne en