CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2205593_20220728
28 juillet 2022
C de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Beuvrages dans laquelle réside l'intéressé sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite (sauf-conduit) et obligation de se présenter
2ème Chambre
DTA_2205630_20230221
21 février 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
6ème Chambre
DTA_2507020_20260115
15 janvier 2026
A... tendant à l’annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
Reconduite à la frontière
DTA_2215661_20221221
21 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 4.
4ème chambre - 4/11
DTA_2402684_20240506
6 mai 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2408986_20240913
13 septembre 2024
demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 7 septembre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
3ème Chambre
DTA_2503459_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d’asile dirigé contre l’obligation faite à M.
Juge unique 3
DTA_2306532_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 6. M. A est célibataire et sans enfant. Sa présence en France est récente. Il ne justifie d'aucune intégration particulière.
DTA_2400645_20240529
29 mai 2024
G C, représenté par Me Goinguene, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024, par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
En outre, deux conditions cumulatives doivent être réunies.
DTA_2510155_20260325
25 mars 2026
C..., ayant pour avocat Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation
JU-1ère chambre
DTA_2304628_20231026
26 octobre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 6.
DTA_2301000_20230320
20 mars 2023
Sur le surplus des conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M.
4ème Chambre
DTA_2301235_20230707
7 juillet 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
DTA_2307081_20240605
5 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Mme Chaumont
DTA_2401717_20240403
3 avril 2024
C A, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Bourdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501792_20250305
5 mars 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est sans abri depuis le 26 décembre 2024, que son propriétaire-bailleur n'a pas respecté son obligation de relogement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303043_20230816
16 août 2023
mise à la retraite d'office : * les faits, s'ils ont été sanctionnés par le tribunal judicaire, ont été commis en dehors du service et n'ont aucun lien avec ce dernier, aucun manquement à ses obligations
DTA_2307060_20230829
29 août 2023
d'intérêt à agir des requérants ; - à titre subsidiaire, la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, eu égard, en particulier, à l'intérêt public lié au réseau de téléphonie mobile, aux obligations
Page 28 sur 107