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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200245_20240109
9 janvier 2024
Mme B, employée en Suisse, à la qualité de travailleuse frontalière.
1ère Chambre
DTA_2010324_20230302
2 mars 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. " L'article R. 5221-15 du même code dispose que " Lorsque l'étranger est déjà présent sur
9ème chambre
DTA_2103186_20221013
13 octobre 2022
En tout état de cause, si le requérant soutient que son employeur a accompli des recherches auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter des candidats déjà présents sur
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400429_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 84 du même code : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés
4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302964_20230523
23 mai 2023
particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;/7° Si l'employeur se fait représenter, le mandat dûment rempli et signé ". 7.
6ème Chambre
DTA_2105025_20231114
14 novembre 2023
B sur un poste d'analyste d'exploitation, le préfet de l'Aude a retenu que l'employeur n'apporte pas la preuve d'avoir préalablement recherché des candidats disponibles sur le marché du travail auprès
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas justifié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail en raison du manquement de la société employeur
6ème chambre
DTA_2509220_20260113
13 janvier 2026
. - La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. / (…). » Aux termes de l’article R. 5221-15 du même code : « La demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
C a été informé de la suppression de son poste et s'est vu proposer trois offres de reclassement. Par une décision en date du 20 janvier 2020, la CCIR a notifié à M.
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
Mme B est employée en contrat à durée déterminée en tant que responsable de clientèle, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 4 octobre 2005.
DTA_2400520_20240419
19 avril 2024
Toutefois, il relève qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé sénégalais, il peut y bénéficier d'un traitement approprié.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
S'agissant du critère relatif à l'offre : 10.
DTA_2500351_20250911
11 septembre 2025
de travail correspondante souscrite par un employeur.
DTA_2300801_20230412
12 avril 2023
Il n'établit pas toutefois la durée de sa résidence sur le territoire national, ni le fait que son employeur, qui le soutient dans ses démarches pour obtenir sa régularisation, aurait décidé de cesser
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513372_20250805
5 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, si elle ne peut occuper son poste d'aide à domicile en France, son employeuse ne pourra pas, elle-même, exercer ses nouvelles
ORTA_2508614_20250522
22 mai 2025
à compter du 1er avril 2025 ; il s'agit d'un métier en tension en Occitanie pour lequel elle a obtenu une autorisation de travail ; le retard dans sa prise de poste compromet les activités de son employeur
ORTA_2500550_20250122
22 janvier 2025
dans le domaine de l'hôtellerie de luxe, en France, et d'y acquérir un savoir et une expérience qu'il pourra éventuellement mettre à profit plus tard dans son pays d'origine alors qu'au surplus son employeur
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501318_20250903
3 septembre 2025
l'empêche de trouver un emploi dans le domaine de l'éducation alors que le ministère de l'éducation nationale a besoin de professeurs en Guyane et particulièrement dans les zones enclavées, que les employeurs
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200508_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que : - son employeur ne produit pas sa situation comptable au 31 décembre 2020 ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la nécessité d'une réorganisation en raison d'une menace
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