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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2304164_20250122
22 janvier 2025
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée
3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière ; en effet, la proposition de rectification est insuffisamment motivée et la réponse aux observations du contribuable ne répond pas aux éléments présentés
2ème chambre
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts D... et A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D..., à Mme C...
1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
Par deux mémoires enregistrés le 30 août 2022 et le 15 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime et le Grand port maritime de La Rochelle ont, en réponse à ce courrier, informé le tribunal que
DTA_2005348_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
8ème chambre
DTA_2414026_20260506
6 mai 2026
Article 5 : L’Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera la somme de 3 000 euros à Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2006429_20230710
10 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M.
DTA_2300421_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 431-3 de ce code : « Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, par dérogation à l’article L. 431-1, ne sont pas tenues
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. et Mme E..., M. I..., Mme K... et M. et Mme J... ont présenté des observations en réponse à ce courrier.
Juge unique 8
DTA_2305011_20250605
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes susvisées de M. E sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107637_20220930
30 septembre 2022
attaqué méconnaît l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
4ème Chambre
DTA_2303445_20250115
15 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, la commune de Vence a répondu au moyen d'ordre public soulevé.
Reconduite à la frontière
DTA_2504379_20250709
9 juillet 2025
motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16.
DTA_2201292_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-3 du même code: « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents
6ème Chambre
DTA_2214025_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
Or, ce mémoire en réponse considère, ainsi qu’il a été dit au point 10 du présent jugement, que la construction du complexe hôtelier n’a « pas d’impact significatif sur le milieu environnant » et que parmi
DTA_1902858_20220706
6 juillet 2022
Le GHRMSA soutient que la société Stallini n'a pas transmis de mémoire en réclamation au sens de cet article. 5.
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
Conformément à la recommandation de l’agence environnementale, le niveau de l’impact du projet est réévalué à fort dans le mémoire en réponse.
DTA_2307161_20260305
5 mars 2026
en base définie aux articles 1 et 2.
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