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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406409_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127482_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 4.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200030_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée à raison de la faute commise dans l’absence de motivation des refus de prêter son concours et à raison de la faute commise en l’absence de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601356_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
identifier dans sa communication l’immeuble comme elle l’a fait dans sa communication précédente : immeuble du 19 rue de Balzac, ancienne trésorerie municipale, de transmettre ce communiqué aux organes de presse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le coût de la main d'œuvre y est chiffré à partir d'une prestation de sous-traitance et ce rapport précise que la réparation des vélos sera assurée par une filiale de la société requérante.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. " 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001773_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2020 et le 9 avril 2021, la société Performer CNC, représentée par Me Prats-Denoix, demande au tribunal : 1°) à
Source officielle3ème chambre
DTA_2106035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - le marché n'a pas été résilié mais suspendu faute de financement ; elle n'a conclu aucun autre marché portant sur les mêmes prestations ; - les
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300710_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sa mère, chez qui elle vit, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et Mme A démontre qu'un restaurateur du Gosier est prête à l'embaucher compte tenu des qualités qu'elle a démontrées à l'occasion
Source officielle8ème chambre
DTA_2102260_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
des qualités requises pour occuper le poste en litige ; - le contrat critiqué a été conclu au terme d'une procédure irrégulière, l'information de la vacance de poste n'ayant pas été publiée dans la presse
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102529_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
. - Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201852_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Keywest, représentée par Me Collet (SELARL ARES), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2021 et 9 février 2022, par lesquelles le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de prêter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors, alors que la Polynésie française n'établit aucun préjudice résultant d'une prestation de transport gratuite, la faute de M.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306891_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
externes, le cahier des charges des prestations et la réponse des prestataires, l'annexe 4 " aides publiques sur les trois dernières années toutes activités confondues " et la délibération de l'organe
Source officielle3ème chambre
DTA_2001990_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
qualité de la personne qui l'a émis ; - en l'absence de respect par la commune de la procédure prévue à l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209541_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401788_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Contrairement à ce que fait valoir la CAF de l'Aube, dans son recoursdu 3 décembre 2023, Mme C doit être regardée comme ayant contesté les indus de prestations sociales en litige.
Source officielleAide sociale
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'obligation de payer le montant réclamé ; 4°) d'enjoindre à la CAF du Var et au département du Var de lui rembourser les montants recouvrés, et de rétablir rétroactivement le versement des prestations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301530_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'écarter de son poste en omettant de suspendre le véritable protagoniste du dossier qui lui, est suspecté d'avoir harcelé l'agent comptable, la conduisant à démissionner ; la résonnance dans la presse
Source officiellePage 28 sur 3580