Suite au rejet, par décision du 1er juin 2021, de sa réclamation préalable formée le 4 novembre 2019, par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant la réduction de ces impositions.

Par des réclamations des 14 décembre 2018 et 14 novembre 2019, la SAS Cofiri a contesté le montant de ces impositions. Sur l'étendue du litige : 3.

de Seine-Saint-Denis (CNL 93), représentée par Me Ogier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales organisées le 3 décembre 2022 en vue de l'élection des représentants des locataires

Par réclamation du 9 novembre 2017, elle a sollicité la réduction des cotisations de taxe foncière y afférentes au titre de l'année 2017, en demandant la modification de la valeur locative non révisée

: - il a reçu la somme en cause en juillet 2021, et non sur la période de mars à décembre 2020 ; - il n'a pas reçu la mise en demeure en décembre 2021 ; - il ignore la date de départ de son locataire

Elle a saisi l'administration fiscale de réclamations tendant au dégrèvement partiel de ces impositions, qui ont été rejetées.

que : - la commission de médiation n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande de Mme B ; - la mauvaise foi de la requérante pouvait légitimement être retenue au regard de sa dette locative

que : - la commission de médiation n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande de Mme B ; - la mauvaise foi de la requérante pouvait légitimement être retenue au regard de sa dette locative

un marché locatif homogène.

des années 2020 et 2021 par une réclamation du 22 novembre 2021, qui a été rejetée le 30 novembre suivant.

Aux termes de l'article 1523 du code général des impôts : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires. (). ". 3.

Par réclamation, en dernier lieu du 11 mars 2023, M.

Elle soutient que : - ses locataires ont quitté leur logement le 1er janvier 2020 ; - elle n'est pas redevable de l'indu réclamé ; l'allocation perçue a servi partiellement à payer le loyer de décembre

directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de versement des aides personnalisées au logement qu'il perçoit en qualité de bailleur pour le compte de sa locataire

En premier lieu, aux termes de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée ". 4.

Ils soutiennent que : - la date de la décision de rejet de la réclamation est erronée, antérieure à la réclamation elle-même, ce qui entraîne une privation de garantie et induit en erreur la société

D'autre part, Mme A soutient qu'elle n'a pu bénéficier de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, dès lors que la décision de rejet de sa réclamation

L'intéressée a, par réclamation du 30 décembre 2022, contesté cette imposition. A la suite du rejet de cette réclamation, Mme B réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. 2.

En se bornant à indiquer que l'immeuble est resté vacant depuis le départ du locataire en février 2018 jusqu'à la vente en mai 2020, la SCI Juliest n'allègue pas que cette vacance, qu'elle concerne le

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qui concerne la taxe foncière de l'année 2023, non visée dans la réclamation préalable ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.