En ce qui concerne la pénalité de 2 100 euros TTC, infligée pour absences non justifiées aux réunions de chantier : 16.

sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise.

Par acte d'engagement du 6 novembre 2012, le lot n° 3 " Chauffage Ventilation Désenfumage Rafraichissement " a été attribué à la société industrielle de chauffage en entreprise.

de méthode organisant leur déroulement, et qui ont donné lieu à un accompagnement par le cabinet d’expertise-comptable ACTICE, et à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues en septembre

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'inspectrice du travail du 19 juin 2023 ordonnant l'arrêt immédiat de l'activité dans le département de l'aciérie de l'entreprise

D’autre part, aux termes du I de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un

Goldmann et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises

de l'article R. 4532-82 du code du travail, auxquelles renvoie le paragraphe 11 du PGCSPS, en vertu desquelles les entreprises intervenant sur le chantier sont dispensées d'assister à ces réunions " lorsqu'il

B D (entreprise Radis) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ".

du 4 octobre 2019, ainsi que les minutes de cette réunion rédigées ou traduites en langue française, en tant qu'elles concernent le projet Aquind Limited.

12 septembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Khilifi-Etheve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

résultant des liens noués entre le CDG et une entreprise dont le gérant était son conjoint.

pas de déposer une demande d'aide à la mobilité pour une formation ; - sa demande de suivre une formation à la Réunion plutôt que dans sa région d'origine n'était pas motivée par une convenance personnelle

D É C I D E : Article 1er : Le permis de construire tacite né le 6 septembre 2017 au profit de l'EURL Entreprise Rieu est annulé.

La SAS Réunion Catering-Servair, mise en la cause, n'a pas produit d'observations. Considérant ce qui suit : 1.

euros ; - les autres moyens soulevés par la région Réunion ne sont pas fondés.

Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions.

Mme B C a appliqué à ses revenus de l'année 2012 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements productifs réalisés à La Réunion par la société