D... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux daté du 17 novembre 2025 en renouvelant pour la seconde fois son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, méconnait les dispositions

En premier lieu, l'arrêté du 13 juillet 2023 renouvelant l'assignation à résidence de l'intéressée a été signé par délégation du préfet par Mme C G, cheffe du pôle régional Dublin, à qui le préfet de Maine-et-Loire

son contrat, laquelle devait être motivée en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette autorité a commis une faute en ne renouvelant

réflexion sur les domaines abordés ", il ressort également de sa lecture qu'il ne concerne que son fils, et qu'il prend en compte une période comprise entre le 11 janvier 2018, date du précédent jugement renouvelant

B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - en renouvelant les mesures d'assignation pour une durée totale supérieure à douze mois, le préfet de la Côte-d'Or

occupée par Mme C appartient au domaine public départemental ; - Mme C n'a aucun droit acquis au renouvellement de sa convention d'occupation du domaine public ; - il n'a commis aucune faute en ne renouvelant

occupée par Mme A appartient au domaine public départemental ; - Mme A n'a aucun droit acquis au renouvellement de sa convention d'occupation du domaine public ; - il n'a commis aucune faute en ne renouvelant

Ainsi, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en renouvelant l'assignation à résidence du requérant. 9.

Le jugement en assistance éducative renouvelant se placement en date du 31 octobre 2025, antérieur à son placement en détention, relève par ailleurs que depuis le placement M. B...

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette dernière décision renouvelant la mesure d'assignation à résidence. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : - la commune a commis une faute en ne renouvelant pas son contrat dès lors que la décision a été prise par une personne incompétente et n'est pas motivée, que ce contrat prévoyait

son comportement pour n'avoir pas coopéré à l'accompagnement social qui avait été préconisé par la commission de médiation, en refusant de déposer un dossier auprès de la Banque de France et en ne renouvelant

Ayant été privé de ressources à compter du mois de février 2020, il estime que le préfet de Loir-et-Cher, en ne renouvelant pas son attestation de demande d'asile, et l'OFII, en cessant de lui verser l'allocation

A a porté à la connaissance de la préfecture de Meurthe-et-Moselle un avenant à son contrat travail, daté du 23 juin 2022, renouvelant ses fonctions pour le compte de la société Storest jusqu'au 31 décembre

soumise dans le cadre du dispositif du droit au logement opposable, dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions successives du président du conseil départemental de l'Hérault renouvelant

comité médical le 4 mai 2021 au cours duquel sa situation médico-administrative serait réexaminée à la suite du recours gracieux qu'elle avait formé le 20 avril 2021 contre l'arrêté du 12 avril 2021 renouvelant

B A, représenté par Me Georges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a, tout en renouvelant son titre de séjour portant la mention " étudiant

Par ailleurs, la requérante fait valoir, sans que cela soit contredit, que si elle n'a pas signé l'avenant en date du 15 juillet 2020 renouvelant son contrat c'est parce qu'elle ne l'a jamais réceptionné

Enfin, le contrat renouvelant une seconde fois le contrat à durée déterminée liant Mme A à la commune de Huisseau-sur-Cosson pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 précise : " article 1er

D'autre part, en se bornant à produire un jugement du 19 mars 2021 du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse renouvelant la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant B