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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1911110_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la responsabilité du CHI de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " Fondation Vallée " : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par courriers du 30 décembre 2020 et du 26 mars 2021, la société Enlèvement sur demande a demandé au préfet de lui verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sommes de 4 930 470,30
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107992_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions, que la responsabilité ou la technicité particulière des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont vocation à être prises en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que la responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée, dès lors que les contrats de mandats étaient illicites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100652_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que : - alors même que son devis aurait été signé par une personne non habilitée, la loyauté des relations contractuelles implique que le montant de sa facture du 8 janvier 2019, correspondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
contractuelle à l'égard de la société XL Insurance Company SE.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle de la société CPA : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102259_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A à lui payer les mêmes sommes sur le fondement sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 5°) d'assortir ces sommes des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ; 6°) de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201507_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906320_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la commune de Vulaines-sur-Seine, représentée par Me Vignot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, de condamner conjointement au regard de la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202884_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SNTH, représentée par Me Kujawa, demande la mise en cause des sociétés SMABTB et Cabinet méditerranéen
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105889_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle fait valoir que : la requérante ne justifie pas d’une qualité lui donnant qualité à agir ; la requérante n’établit l’existence des préjudices subis ; la responsabilité contractuelle de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2303142_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - la commune de Chaponnay n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement contractuel ; - elle ne peut pas plus rechercher sa responsabilité au titre d'une faute
Source officielle3ème chambre
DTA_1902505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la réception sans réserve des travaux publics a mis fin aux relations contractuelles de la commune d'Anglet et de la société Ingerop ; - les manquements contractuels commis par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302522_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur la conformité des travaux réalisés au regard des clauses contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2104073_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B de produire sous astreinte son attestation de responsabilité décennale pour les années 2018-2019 et son attestation de responsabilité civile pour l'année 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société SNCF Réseau : 7.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité des sociétés SNCF Gares et connexions ou Retail et connexions, son mandataire, au titre de la faute contractuelle qui aurait été commise, doivent
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911524_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La détermination du niveau de rémunération d'un professeur contractuel est liée à son classement dans l'une des catégories prévues à l'article 7 du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels
Source officielle8ème chambre
DTA_2007413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée à raison de l'illégalité de son éviction, à compter du 1er septembre 1997, des fonctions de maître contractuel des établissements
Source officiellePage 28 sur 310