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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224845_20221205
5 décembre 2022
B A, représenté par Me Harira, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2311099_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée en raison du décès de Mme D ; - la mesure sollicitée est conforme aux dernières volontés de la défunte.
5ème chambre
DTA_2207139_20231227
27 décembre 2023
B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui verser
4ème Chambre
DTA_2101792_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, Mme C A, née B, représentée par la SELARL MCI, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400436_20240315
15 mars 2024
G A, représentés par la SELARL Vanraët Avocat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Magistrat PATER
DTA_2201272_20231229
29 décembre 2023
La SCI Le Condorcet souligne que ces évènements étaient imprévisibles et ont, de façon indépendante de sa volonté, retardé l'exploitation de l'immeuble. 9.
10ème chambre
DTA_2403087_20250616
16 juin 2025
C A et Mme B D épouse A, représentés par Me Lantheaume, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des
Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2410275_20260202
2 février 2026
B... épouse D..., représentée par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’autorité consulaire à Rabat (A...) du 5 décembre 2023 et la décision du 17 avril 2024 du sous-directeur
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510709_20251223
23 décembre 2025
du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251104
4 novembre 2025
5ème Chambre
DTA_2206034_20240924
24 septembre 2024
du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire () ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600222_20260325
25 mars 2026
du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire (…) ».
8e Section - MESD
DTA_2519731_20250725
25 juillet 2025
Contrairement à ce que le requérant fait valoir, le préfet de police n'était, en tout état de cause, pas tenu de faire état de la volonté de M.
9ème Chambre
DTA_2215693_20230925
25 septembre 2023
B A, agissant en qualité de représentant légale de l'enfant Khadidja A, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 septembre 2022 par laquelle la commission
DTA_2402467_20250408
8 avril 2025
Luc C, A C et Noël Durieu ce dernier étant représenté par Mme D, mandataire judiciaire de la protection des majeurs, ayant pour avocat Me Benoit-Palaysi, demandent au tribunal, dans le dernier état de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302478_20230510
10 mai 2023
B A, hors d'état d'exprimer sa volonté depuis le 7 mai 2023 et que M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514804_20251212
12 décembre 2025
ORTA_2602290_20260224
24 février 2026
ORTA_2602592_20260228
28 février 2026
DTA_2301558_20231211
11 décembre 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 14 avril 2023, sous le numéro 2301558, Mme C A épouse B, représentée par Me Even, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
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