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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100945_20220719
19 juillet 2022
Il soutient qu'il était tenu d'appliquer le jugement n°1900868 du 10 juillet 2020 revêtu de l'autorité absolue de chose jugée et que les moyens soulevés par la SARL La Morcille ne sont pas fondés.
DTA_2100946_20220719
8ème Chambre
DTA_2205219_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, l'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont
1ère Chambre
DTA_2204492_20260319
19 mars 2026
Ils soutiennent que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas rapportée ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de Lyon en 2008 ; -
2ème chambre
DTA_2101025_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que les moyens soulevés se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Caen n° 1801631 du 15 juillet 2020 et ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2000778_20231005
5 octobre 2023
anciens et ont un caractère isolé ; - la décision attaquée méconnaît le droit à la réhabilitation de plein droit prévue par l'article 133-13 du code pénal ; - et elle méconnaît l'autorité de la chose
DTA_2401850_20251027
27 octobre 2025
- la décision d’assignation à résidence est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle viole le droit au recours effectif en ce qu’elle méconnaît l’autorité de chose
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310452_20251127
27 novembre 2025
Elle fait valoir que l’autorité relative de chose jugée s’oppose à ce qu’il soit de nouveau statué sur l’indu en litige.
9ème chambre
DTA_2402263_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
7ème chambre
DTA_2407400_20250306
6 mars 2025
Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 2.
3ème chambre
DTA_2301432_20240826
26 août 2024
La préfète, qui conclut au non-lieu à statuer, doit être regardée comme opposant l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 12 février 2024.
6ème Chambre
DTA_2305297_20231211
11 décembre 2023
A soutient que la décision du 19 septembre 2023 méconnaît l'autorité de chose jugée par le jugement du 20 mars 2023.
DTA_2101722_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DTA_2500783_20260415
15 avril 2026
Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article L. 911-9 de ce code : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne
4ème chambre
DTA_2109259_20221109
9 novembre 2022
14ème chambre, DALO
DTA_2403244_20250319
19 mars 2025
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs du jugement n° 2310090.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508692_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - s’agissant de la condition d’urgence : le maire de Béziers viole les décisions de justice définitives ou dotées de la force de chose jugée portant ainsi gravement et immédiatement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502232_20250327
27 mars 2025
de justice administrative, qu'il appartient au requérant, en l'absence d'ordonnancement de la somme d'argent qu'une personne publique a été condamnée à lui verser par une décision passée en force de chose
Juge Unique
DTA_2202749_20220713
13 juillet 2022
public tiré de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 7 juillet 2022 par laquelle le magistrat désigné a statué sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué notifié le 1er juin
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207794_20250521
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
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