Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l’entrée et

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

ce que : - elle n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 de la directive 2013/33

Il soutient que : - la décision attaquée, qui le prive des droits garantis par la loi et découlant de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, le place dans une situation de précarité et de dépendance

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

d'un montant de 720,30 euros pour la période comprise entre les mois de novembre 2017 et novembre 2018 inclus, et d'un " indu " d'allocation de logement sociale (ALS) référencé IN4/001 d'un montant de 33

Aux termes de l’article 33 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « Prolongation - 1.

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire du 19 janvier 2022 lui ayant notifié un indu de revenu de solidarité active de 966, 33

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la parcelle EZ 53 sise avenue Camille Jullian sur la commune de Pessac (33

Enfin, aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception

Enfin, aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception

./ Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. " Aux termes de l'article R.421-33 du même code : " Préalablement au dépôt de

départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à lui verser à titre de provision la somme de 25 421,76 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la facture impayée du 2 août 2021 et la somme de 33

point kilométrique 102,550 sur le territoire de la commune de Janville, pour la période courant du 16 mars 2018 au 22 janvier 2020 ; 2°) de condamner la société Trans Fleuves à lui payer la somme de 33