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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
1231 et 1231-1 du code civil ; - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 16 jours de retard qui correspondent aux congés du personnel de l'entreprise, dès lors que la méconnaissance du
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206190_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902024_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
civil, notamment son article 1231-6 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206823_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201202_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000818_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302544_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des articles L. 138-10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138-12 du code de la sécurité sociale dans sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
S'agissant des intérêts de retard au taux légal, l'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2203736_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102878_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301506_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201440_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002243_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208009_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101994_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article R. 313-15 de ce code : " La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen () " et selon l'article R. 313-18 de ce code : " En cas de litige, l'établissement qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
1231-7 et 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche le versement de la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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