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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501021_20260306
6 mars 2026
jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie
DTA_2300581_20230915
15 septembre 2023
Par suite, le moyen invoqué, tiré du vice de procédure, qui n'a pas été développé à la suite de la production par la préfète de l'avis en cause, doit être écarté. 3.
DTA_2300798_20250528
28 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et le 20 septembre 2024, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA IPJPSE, représentée par Me Ladouce
DTA_2300799_20250528
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304274_20250610
10 juin 2025
Il soutient que l'arrêté contesté est illégal en raison : - de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - d'un vice de forme en raison de l'absence de notification ; - de son insuffisance de motivation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301575_20240108
8 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Chambre 2
DTA_2200472_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet, avant de l'avoir édicté, d'avoir saisi
Juge unique - Eloignement
DTA_2300940_20230706
6 juillet 2023
Le 24 avril 2023, suite à son interpellation par les services de police de la ville de Châlons-en-Champagne, le préfet de la Marne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire
Reconduites à la frontière
DTA_2209307_20230112
12 janvier 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DTA_2202168_20230505
5 mai 2023
son signataire n'établissant pas, par ailleurs, qu'il a reçu compétence à cet effet ; - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
3e Section - 1re Chambre
DTA_2432420_20250408
8 avril 2025
français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
3e Section - 3e Chambre
DTA_2432429_20250527
27 mai 2025
DTA_2303963_20240426
26 avril 2024
Loir-et-Cher, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DTA_2400735_20250124
24 janvier 2025
la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie
7ème chambre
DTA_2103083_20240705
5 juillet 2024
Celle-ci ne peut donc utilement se prévaloir d'un vice de procédure tiré de l'absence de médecin spécialiste lors de cette séance.
8ème chambre
DTA_2200800_20241115
15 novembre 2024
B F, représenté Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 décembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
Ils disposent en outre chacun de plusieurs comptes bancaires en France où sont enregistrées régulièrement des dépenses de vie courante.
DTA_2104498_20240126
26 janvier 2024
C A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a
DTA_2307030_20240517
17 mai 2024
Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme manquant en fait. 4.
DTA_2209308_20230112
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