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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509396_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Article 2 :L'arrêté du 19 août 2025 est annulé. Article 3 :Sous réserve de l'admission définitive de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Yvelines de lui rembourser les sommes prélevées sur ses avoirs ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B doivent être rejetées. 4. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B, partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202912_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404612_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
au regard des dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 9, 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - il méconnaît l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2204848_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B doit donc être regardé comme n'ayant pas été convoqué régulièrement devant ladite commission conformément aux dispositions précitées de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508004_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 susvisé : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent
Source officielle5ème chambre
DTA_2207861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle6ème chambre
DTA_2301283_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielle1ère chambre
DTA_2000559_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne versera à la société Vitaris et à l'AFRATA une somme globale de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
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