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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105100_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001022_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300032_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405939_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de permis de construire modificatif déposée le 19 juin 2024 en vue de la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AE n°193 et n°194 sis chemin du Mas de Cause, lieu-dit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B en vue de la réalisation d'une clôture et de trois portails sur les parcelles cadastrées section BT n°135, 136, 193, 194 et 196, ensemble la décision du 15 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleChambre 2
DTA_2102813_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201999_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, : " 1.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2202000_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316995_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R* 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403004_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102031_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
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