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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2200453_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412897_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - méconnaît les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300402_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311722_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
préalable et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507726_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l’article 5 du même règlement et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il n’est pas établi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205570_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les termes du 7° de l'article L. 313-11 du même code antérieurement en vigueur et dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ayant été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-1 et suivants du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201392_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative alors applicables, la personne qui a saisi un hôpital public d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R.111- 22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m². 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en raison d'une gestion non-conforme des eaux pluviales ; - il méconnait les dispositions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePage 29 sur 51