Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503241_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A ledit permis de construire. 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503498_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A a déposé un recours gracieux, adressé au préfet des Bouches-du-Rhône concernant une décision par laquelle ledit préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation le 26 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504208_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La cotisation de taxe locale en litige, due au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé au 11 rue Emile Leudet à Rouen, a été mise en recouvrement au cours de la même année.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500861_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. / () " ; selon ledit tableau annexé à l'article R. 761-5 précité, le tribunal administratif compétent pour statuer sur la contestation d'une ordonnance de taxation prise par le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501067_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526764_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532741_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302213_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
produit au soutien de sa requête son recours gracieux en date du 6 mars 2023 aux termes duquel l'arrêté en litige lui a été notifié le 13 janvier 2023 ainsi que la décision du 13 mars 2023 rejetant ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302234_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Ledit cabinet lui aurait ainsi répondu que réaliser une mainlevée n'était pas possible, quand bien même le véhicule aurait été vendu avant la décision de saisie, le transfert de carte grise ne pourrait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302595_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
pénale et de la réparation des dommages civils résultant de cette infraction, lui propose, en application des articles 2044 et suivants du code civil, une transaction amiable sur les intérêts civils, ledit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301475_20240222
22 février 2024
22 février 2024
académique des services de l'éducation nationale du Doubs a rejeté leur demande de changement d'établissement scolaire concernant leur fille B ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie E d'autoriser ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301592_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C demandait initialement au tribunal d'annuler ledit arrêté. Sur le désistement : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208380_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
laquelle la préfecture du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai ledit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208605_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Ledit appartement se trouve en Haute-Corse, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bastia. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête introduite par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209408_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la société Villes et Villages Créations et les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303787_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
concernant la construction d'un ensemble immobilier de 134 logements, parking, piscine situé au 465 route de Grasse, Châteauneuf (06740) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Châteauneuf de lui délivrer ledit
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300384_20230828
28 août 2023
28 août 2023
d'autorisation de licenciement de Mme A B ; - dire et juger que Mme B s'est rendue coupable d'une faute justifiant son licenciement pour faute grave et, en conséquence, autoriser la société à prononcer ledit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300826_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
société Immobilière 3F de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui attribuer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301192_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; 3) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206149_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dans son mémoire en défense enregistré au greffe le 12 octobre 2022, le Ministre de l'intérieur informe le tribunal que ledit stage a été enregistré et que le permis de conduire de M. B est valide.
Source officiellePage 29 sur 628