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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2003330_20240130
30 janvier 2024
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
1ère Chambre
DTA_1905453_20221115
15 novembre 2022
" la création d'un porche à toit plat couvrant les entrées rez-de-chaussée des deux bâtiments en remplacement de la toiture à deux pentes, faisant office de balcon à l'étage ", sur le lot n°2 du lotissement
3ème chambre
DTA_2101904_20240208
8 février 2024
Par une intervention, enregistrée le 29 juillet 2021, l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de la plage de Pampelonne, M.
DTA_2404587_20250916
16 septembre 2025
2024, la société CL2J, représentée par Me Gougot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de Lauris a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
2ème Chambre
DTA_2203844_20250110
10 janvier 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
délivrée le 27 avril 1989 pour la réalisation du lotissement " Le jardin des Hespérides " ; la parcelle AD n° 67 a été affectée comme " espace libre " de ce lotissement ; le projet emporte une nouvelle
DTA_2101504_20230228
28 février 2023
E un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant cinq lots destinés à la constructions d'habitations individuelles.
DTA_2004297_20230317
17 mars 2023
Saint-Didier-de-la-Tour, il ressort des pièces au dossier que la parcelle A n° 1303 a été ultérieurement divisée entre trois parcelles section A n° 1458, A n° 1459 et A n° 1460 en vue de créer un lotissement
4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif tenant à l'absence de déclaration préalable de lotissement pour créer le lot à bâtir : 2.
1ère chambre
DTA_2404202_20250624
24 juin 2025
droit et d'une erreur d'appréciation, au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : o sur le motif opposé tiré de la remise en cause d'un accès de secours en prévoyant l'accès du lotissement
DTA_2500037_20250624
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 12 mai 2025, l’association syndicale des lotissements Lancery-Caldeira, M. C... G..., M. P... U..., M. S...
DTA_2005209_20221012
12 octobre 2022
représentée par Me Trassard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire du Pian-Médoc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement
2 ème Chambre
DTA_2101494_20230413
13 avril 2023
La SARL RJP a déposé deux demandes de permis d'aménager le 13 décembre 2019 pour la réalisation d'un lotissement d'une cinquantaine de lots à bâtir au total, l'une concernant la parcelle cadastrée section
2ème chambre
DTA_2009475_20221215
15 décembre 2022
L'association syndicale du lotissement " Le Parc de la Revolère II " et six particuliers résidant dans ce lotissement en demandent l'annulation.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
composé de deux lots à construire, d’un espace paysager et d’une voie de desserte interne au lotissement, et la démolition de trois bâtiments.
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
Par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis d'aménager le lotissement du " Domaine du Palinois ".
4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
et Mme P H, représentés par Me Chatin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de Gretz-Armainvilliers a délivré un permis d'aménager en vue de créer un lotissement
DTA_2109807_20221125
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500289_20250709
9 juillet 2025
cheffe de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion de la maison d'habitation située sur la commune de Faa'a, lotissement
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500766_20250317
17 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association syndicale autorisée des propriétaires et usagers du lotissement des Roches Rouges zone plein ciel est rejetée.
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