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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2207615_20230227
27 février 2023
27 février 2023
E demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2402353_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405928_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C..., représenté par Me Thieffry, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2430140_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604920_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 23 avril 2026 et comprenait l’indication des voies et délais de recours devant le tribunal administratif, à savoir en l’espèce le délai de recours de sept jours
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527647_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ainsi, compte tenu du caractère suspensif de ce recours, le délai de trente jours accordé à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205012_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A la date de la décision litigieuse, née au mois de mars 2022 du silence gardé par la commission sur le recours formé devant elle, la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français était toujours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509023_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214942_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
le recours contre la décision du 7 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502335_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A fait valoir, en ce qui concerne l'arrêté n° 2025-GT-105 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour que : L'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence
Source officielle6ème chambre
DTA_2305653_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'intéressé a présenté un recours gracieux, le 24 avril 2023, reçu le 25 avril 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503364_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes également de l’article R. 911-1 de ce code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2305269_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo rejetant la demande de visa d'entrée et de séjour dit de " retour " à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501790_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206187_20220822
22 août 2022
22 août 2022
pénitentiaire où il était incarcéré ; le recours contentieux ne lui est donc pas opposable ; il a été privé de l'exercice d'un recours effectif contre cette décision ; - en ce qui concerne les moyens
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303759_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408360_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405458_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
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