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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
domaniaux n’ont pas été publiés et les tarifs existants ne prennent pas en compte les avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public ; VNF a commis des erreurs lors de l’application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103304_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En outre, aux termes de l'article 2.4.6.1 de ce même règlement relatif aux conditions de tarification : " () Tarifs particuliers : / Chaque foyer () bénéficiera d'un forfait de tonnage annuel gratuit.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301558_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'urgence, de verser au moment de l'entrée du patient dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif
Source officielle1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
particulière d'une autorité publique ; ceci suppose que l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200093_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 03/MEDN/2021 du 30 décembre 2021 relatif à l'accord de modération sur les tarifs bancaires entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204164_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sa mère bénéficie d'une retraite évaluée à 1 624,43 euros, déduction faite du minimum légal et des frais de mutuelle, et les obligés alimentaires versent une somme de 580 euros ; - en revanche, le tarif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413432_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 26 décembre 2024 au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2200081_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1013, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200387_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Décision APC PAC n° 2021-1), aucun accord n'a pu être trouvé entre les opérateurs sur les tarifs d'itinérance proposés en raison, notamment, de l'opacité des coûts supportés réellement par Onati ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - au sein de la commune d'Auray, il existe plusieurs secteurs tarifaires distincts ; le centre-ville d'Auray (sections cadastrales AD, AK, AP et AR) relève du même secteur tarifaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200209_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ce contrat stipule un tarif d'achat de 500 euros/ mégawattheure (mWh), indexé annuellement conformément à son article 4, et courant jusqu'au 30 décembre 2031.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305405_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la société Akuo Energy SAS, représentées par Me Guiheux demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 en tant qu'il fixe le niveau de tarif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207594_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Estimant ne pas avoir effectivement pu bénéficier des cours dispensés par le conservatoire et, en outre, s'être vu appliquer une tarification erronée, il demande l'annulation du titre de recettes émis
Source officielle1ère chambre
DTA_2200088_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1004, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200089_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1010, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
certaine importance alors qu'à la différence des EHPAD privés, qui ne disposent que d'une minorité de places habilitées à l'aide sociale et qui peuvent, pour les autres places, fixer librement leurs tarifs
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2202643_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de tarif, par la voie d'appréciation directe, la méthode tarifaire n'étant pas applicable aux propriétés présentant des caractéristiques exceptionnelles.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200171_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
tarifs ; - les tarifs des redevances d'occupation du domaine public ont été validés par une décision du président du conseil départemental de Mayotte du 13 avril 2016, lequel était bien compétent pour
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et le 6 février 2025 devant le tribunal administratif
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