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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2007651_20220927
27 septembre 2022
Il en va également ainsi s'il est mis fin à la suspension par une nouvelle décision du juge des référés dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative ou du fait de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400802_20240318
18 mars 2024
Il en va de même de la circonstance qu'eu égard aux délais moyens de jugement au fond du tribunal, le droit des requérants à un recours effectif contre les décisions en litige ne pourrait être garanti
2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
Par un arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017, les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304647_20230901
1 septembre 2023
B ; le projet porte atteinte aux conditions de jouissance de leur maison dès lors que son implantation va gêner leur vue sur la campagne alentour et créer une vue sur leur fonds ; Sur l'urgence :
11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. » 3.
DTA_2300711_20251216
DTA_2103099_20251216
DTA_2401315_20250603
3 juin 2025
D'une part il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des travaux projetés est classé en zone d'aléa très fort du PPRI de " la basse vallée du Sagone ".
1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
les zones d'assainissement collectif délimitées dans les annexes sanitaires, toutes les constructions ou installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement existant par des canalisations
4ème chambre
DTA_2109664_20220930
30 septembre 2022
rue sans infiltration naturelle dans les sols ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 2.1 du chapitre 7 du règlement du plan de prévention des risques prévisibles d'inondation de la vallée
DTA_2101425_20230718
18 juillet 2023
Elles doivent être doublées d'une haie vive, composée d'essences locales et variées " 19.
DTA_2104679_20230718
4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative () " et dans sa rédaction applicable
DTA_1913195_20230331
DTA_2400165_20240212
12 février 2024
B ; le projet porte atteinte aux conditions de jouissance de leur maison dès lors que son implantation va gêner leur vue sur la campagne alentour et créer une vue sur leurs fonds.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301899_20230413
13 avril 2023
les espaces agricoles ainsi que les réservoirs de biodiversité, et des objectifs énoncés dans le rapport de présentation, qui indiquent que le règlement classe en zone agricole les terres de fonds de vallée
2ème Chambre
DTA_2102962_20230621
21 juin 2023
Il en va de même pour les moyens tirés de la méconnaissance l'orientation 1.3 du SCoT du Grand Libournais et des objectifs de la directive cadre européenne.
DTA_2301946_20250220
20 février 2025
A - les observations de Me Debaussart pour la SCI Le Goum, de Me Maurin, substituant Me Gire, pour la commune de Morteau et de Me Canal pour la SNC Lidl.
10ème Chambre
DTA_2212012_20250625
25 juin 2025
sclérose en plaque et obtenir leur réparation en engageant la responsabilité de la collectivité, même en l'absence de faute de celle-ci, ainsi que l'a admis le Conseil d'Etat dans la décision Moya-Caville
DTA_2112131_20220913
13 septembre 2022
Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. Le rapporteur, P.Y. B Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, L.
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