Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la protection accordée à Mme C, l'université l'a autorisée à poursuivre ses activités en distanciel, a condensé ses heures d'enseignement sur deux

Mme C B, adjointe administrative territoriale de 2ème classe des établissements d'enseignement affectée au Lycée Louis Vincent de Metz en 2017, a été placée en congé de longue maladie à compter du 14 août

une politique d'aide à l'investissement avec la mise en place d'une indemnité compensatrice à la baisse de cheptel attractive, avec obligation de poursuite d'activité ; ' à réviser le schéma directeur

Il s’ensuit que ces créances sont prescrites à l’issue d’un délai d’un an à compter de la fin de la période d’autorisation de placement en activité partielle des salariés.

relevant du ministère de l'éducation nationale dans sa rédaction alors en vigueur : " Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou

réglementaire n'impose à l'administration d'informer ses agents contractuels des conséquences de leur placement en congé de maladie sur leurs droits à rémunération. 3.

Sur la mise en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire : 4.

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne

la SARL La Palme d'Orient ; - la décision préfectorale portant fermeture porte atteinte à la liberté du commerce et d'entreprendre qui a le caractère d'une liberté fondamentale ; - la preuve de l'absence

Par une décision du 6 juillet 2020 prise en exécution de ce jugement, le CNRS a ainsi placé M. A en position d'activité pour la période du 12 août 2016 au 11 février 2017. 5.

L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :1° Pour une activité salariée, correspond

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

- lors de sa réintégration, il subsistait un doute sérieux quant à la sécurité morale des élèves : en l'espèce, elle a clairement usé de son statut de professeur certifié pour inciter les élèves placés

attaquée est manifestement illégale en ce que : - le plan de prévention du risque inondation (PPRI) est inopposable en raison de l'absence de nouvelle construction ; elle n'a pas procédé à de nouveaux

Il fait valoir que : la situation d’urgence n’est pas caractérisée : le requérant, placé à mi-traitement sans activité, n’a jamais fait part de son intérêt pour reprendre une activité et il a attendu

adaptés ; b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ; c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; 2° Elle se prononce sur l'attribution

, représenté par Me Salmon, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 5 mai 2025 par laquelle le directeur du Campus Nature Provence de l'établissement public local d'enseignement

locale d'enseignement à l'encontre de plusieurs enseignants ne le met pas en cause en particulier, ni même ne le cite et le mail en date du 13 mai 2024 du proviseur de l'UPI ne constate aucun acte de

de contrôle sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe auquel la société ACIAM appartient ; - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de contrôle

En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire ".