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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2103308_20230928
28 septembre 2023
Pour adopter l'arrêté contesté, le préfet de l'Eure s'est fondé sur la circonstance que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206809_20230711
11 juillet 2023
Toutefois, l'intéressé ne conteste pas que cette dernière est la mère de ses deux filles et qu'il vivait avec cette dernière. M.
2ème chambre
DTA_2400118_20250630
30 juin 2025
Le POS prévoit en dernier lieu une information du CROSS, du SDIS local et de l'hôpital Louis Constant Fleming à Saint-Martin.
4ème Chambre
DTA_2204690_20220929
29 septembre 2022
B conserve des attaches familiales fortes en Algérie ou résident notamment ses parents ainsi que ses frères et sœurs. Dans ces circonstances, compte tenu notamment des conditions du séjour de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2309967_20230731
31 juillet 2023
conjoint du 1er mai 2015 au 21 mai 2019 et pour des faits de violences habituelles sur mineur de moins de quinze ans du 24 novembre 2018 au 21 mai 2019.
DTA_2309968_20230731
Section 8 - Chambre 1
DTA_2406774_20240605
5 juin 2024
Il en va de même de l'absence d'information par le procureur de la République sur les suites judiciaires. 9.
7ème chambre
DTA_2306374_20260424
24 avril 2026
collaborateurs, les co-exploitants et les salariés et au regard des enjeux de limitation de la concentration d'exploitations : / UTAc,p = UTANSc + p* UTASc ; où p est le coefficient de pondération. /
DTA_2306747_20230725
25 juillet 2023
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
7ème Chambre
DTA_2210723_20230328
28 mars 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'ait pas été absente ou empêchée à la date du 22 juin 2022.
DTA_2210751_20230328
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'ait pas été absente ou empêchée à la date du 29 juin 2022.
5ème Chambre
DTA_2112593_20220715
15 juillet 2022
Prost, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2502744_20250523
23 mai 2025
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
8e Section - MESD
DTA_2528617_20251020
20 octobre 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contenues dans cet arrêté doit dès lors être écarté. 4.
6ème Chambre
DTA_2102373_20230324
24 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403764_20241129
29 novembre 2024
par le CH de Cannes et son assureur de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) la charge conjointe des dépens au CH de
5ème chambre
DTA_2307427_20240123
23 janvier 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boulay, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2305362_20231120
20 novembre 2023
C soutient que : - l'arrêté contesté est entaché de l'incompétence de son auteur en l'absence de justification d'une délégation de compétence ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100524_20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500095_20250730
30 juillet 2025
autorité incompétente ; * le préfet a commis une erreur de droit en exigeant des justificatifs concernant ses ressources alors qu'elle était dans l'impossibilité de répondre à cette demande ; en l'absence
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