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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201392_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 721-9 dudit code : " Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
1ère CHAMBRE
DTA_2400863_20250814
14 août 2025
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2024 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a recruté en qualité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207794_20240314
14 mars 2024
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 8 octobre 2021, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la facture n° 5320341226 émise par le groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière
5ème Chambre
DTA_2510108_20251020
20 octobre 2025
Mme G... n’a pas demandé à présenter d’observation orale sur sa demande de récusation de M. Perrin. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 octobre 2025 : - le rapport de M.
1ère chambre
DTA_2002428_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier
Aide sociale
DTA_2302457_20250219
19 février 2025
présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. " 3.
DTA_2204424_20250107
7 janvier 2025
A..., ressortissante comorienne, née le 20 août 1986, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi.
2ème chambre
DTA_2302609_20250520
20 mai 2025
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a obtenu des récépissés de demande de titre.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114674_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 19 novembre 2021, 18 avril et 30 mai 2023, la société Midas France représentée par Me Genty, demande au tribunal : 1°) d'annuler
8e chambre
DTA_2300908_20250619
19 juin 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée le 14 février 2022, date à laquelle il a également accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2000942_20230220
20 février 2023
Comme il a été indiqué au point 4, le garde des sceaux est réputé avoir acquiescé aux faits ainsi exposés par M. B, qui ne sont pas démentis par les pièces du dossier.
DTA_2101078_20230613
Par une délibération du 3 mai 2021, le conseil municipal de Dole a confirmé sa précédente délibération du 4 décembre 2020 et a décidé l'acquisition en outre de la salle des Cordeliers située au sein du
3ème Chambre
DTA_2401325_20260423
23 avril 2026
B..., représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d
magistrat ROUSSEAU
DTA_2205710_20231229
29 décembre 2023
B A, représenté par Me Cancel-Bonnaure, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Hérault,
1ère chambre Bis
DTA_2102942_20230428
28 avril 2023
C A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer la carte de séjour temporaire " vie privée
DTA_2400241_20250331
31 mars 2025
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2107549_20221004
4 octobre 2022
A C, né le 3 septembre 1985 à Annaba (Algérie), a acquis la nationalité française par déclaration effectuée le 2 mars 2016 devant le sous-préfet de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
DTA_2400673_20250707
7 juillet 2025
, prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors qu'il a bénéficié, lors de l'acquisition des titres, de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code
DTA_2203688_20240425
25 avril 2024
B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la
8ème chambre
DTA_2007588_20230407
7 avril 2023
A C, représenté par Me Marcilly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant suspension de son classement d'emploi du 24 au 28 septembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision verbale par laquelle
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