professionnelle, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros

; en effet, outre, que les revenus non commerciaux de l'activité de notaire exercée par M.

délivrer une carte professionnelle en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la

, dont l’objectif est de favoriser leur réinsertion professionnelle à travers diverses activités proposées, organisées par des moniteurs, des éducateurs spécialisés, des infirmiers dans les secteurs du

pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale, à l'article 1498 en ce qui concerne

: - le local dont elle est propriétaire était initialement évalué par comparaison au local-type n° 121 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, affecté à une activité

professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".

et le paragraphe n° 80 exclut expressément les sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité ; - d'autres directions départementales des finances publiques ont prononcé de tels dégrèvements

La société anonyme (SA) Football Club de Nantes (FC Nantes) est un club de football professionnel.

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Ces terrains ont été loués à la société SAMVA qui exerce une activité de concessionnaire automobile. 9. M.

professionnel au titre de l'année concernée. 10.

professionnel au titre de l'année concernée. 10.

du fait des situations différentes dans lesquelles se trouvent les demandeurs, dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi et n'est pas disproportionnée

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt